1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions régissent les ventes de services de Ouibel (Ouibel, BCE [À COMPLÉTER]) : hébergement web, messagerie, noms de domaine, création de sites et d'applications, maintenance. Elles s'appliquent à toute commande passée sur ouibel.com ou ouibel.com/compte, ou acceptée sur devis. Les conditions particulières d'un devis signé priment sur les présentes en cas de contradiction.
2. Espace client
L'espace client permet de consulter et payer ses documents et de piloter ses services. Vous garantissez l'exactitude des informations fournies et la confidentialité de votre mot de passe. Toute action réalisée depuis votre espace est réputée faite par vous.
3. Commande et prix
Les prix sont indiqués en euros, hors TVA et TVA belge comprise (21 %). Chaque prestation fait l'objet d'un devis ou d'un contrat. La commande est ferme à l'acceptation du devis (signature, accord écrit ou paiement en ligne depuis l'espace client). Les factures conformes au droit belge sont mises à disposition dans l'espace client, où elles peuvent être payées en ligne (Stripe) ou par virement.
4. Abonnements d'hébergement
L'hébergement et la maintenance sont des abonnements préparés par Ouibel pour chaque client, sans durée minimale sauf mention contraire au devis ou au contrat, reconduits tacitement et payés d'avance par prélèvement sur le moyen de paiement enregistré dans l'espace client. Vous pouvez y mettre fin à tout moment : l'arrêt prend effet à la fin de la période déjà payée, sans remboursement au prorata. Les fichiers restent récupérables 30 jours après la fin du service, puis sont supprimés.
Ouibel peut modifier ses tarifs en vous prévenant au moins 30 jours à l'avance ; vous pouvez alors résilier sans frais avant l'entrée en vigueur du nouveau prix.
5. Défaut de paiement
En cas d'échec d'un prélèvement, vous êtes averti par e-mail et invité à mettre à jour votre moyen de paiement. Sans régularisation, le service peut être suspendu (le site affiche alors une page de fermeture) puis résilié. Pour les clients professionnels, les factures impayées à l'échéance portent de plein droit des intérêts de retard au taux légal prévu par la loi du 2 août 2002, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
6. Droit de rétractation (consommateurs)
Si vous êtes un consommateur, vous disposez de 14 jours à compter de la commande pour vous rétracter sans motif (Code de droit économique, livre VI), en nous écrivant à info@ouibel.com ou depuis votre espace client. En demandant l'activation immédiate du service lors de la commande, vous acceptez de payer la part du service fournie jusqu'à votre rétractation ; le reste vous est remboursé dans les 14 jours, par le même moyen de paiement.
Le droit de rétractation ne s'applique pas, conformément à l'article VI.53 du Code de droit économique : aux services pleinement exécutés avant la fin du délai, lorsque l'exécution a commencé avec votre accord exprès et votre reconnaissance de la perte de ce droit ; aux biens et contenus confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés (site, logo, application ou impression réalisés sur mesure) ; aux contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec votre accord. Il ne s'applique pas non plus aux clients professionnels.
Pour vous rétracter, vous pouvez utiliser le formulaire type ci-dessous (ce n'est pas obligatoire) : une déclaration claire envoyée par e-mail suffit.
Formulaire de rétractation
À l'attention de Ouibel, [À COMPLÉTER : adresse], info@ouibel.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ou la vente du bien ci-dessous :
Commandé le / reçu le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :
Date :
7. Utilisation acceptable
Vous êtes seul responsable des contenus publiés sur votre site et envoyés depuis vos boîtes mail. Sont interdits notamment : les contenus illicites, l'hameçonnage, les logiciels malveillants, le spam et l'envoi massif non sollicité, l'atteinte aux droits de tiers et toute utilisation qui met en danger nos serveurs ou d'autres clients. Ouibel peut suspendre immédiatement un service utilisé de cette manière et en informe le client.
Les formules d'hébergement accueillent des sites statiques ; l'exécution de code côté serveur (PHP, scripts) n'est pas proposée pour des raisons de sécurité. L'espace disque et le nombre de boîtes mail sont limités selon la formule choisie.
8. Engagements de Ouibel
Ouibel met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et la sauvegarde quotidienne des services (obligation de moyens). Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, de préférence annoncée, ou en cas d'incident ; l'état des services est consultable sur statut.ouibel.com.
9. Responsabilité
La responsabilité de Ouibel est limitée aux dommages directs et prévisibles et, pour les clients professionnels, plafonnée aux montants payés au cours des 12 derniers mois pour le service concerné. Ouibel n'est pas responsable des pertes indirectes (perte de chiffre d'affaires, de clientèle) ni des contenus publiés par le client. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou lourde, ni aux droits impératifs des consommateurs.
10. Données personnelles
Ouibel traite vos données conformément à sa politique de confidentialité. Pour les données personnelles que vous hébergez (sur votre site ou dans vos boîtes mail), Ouibel agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : uniquement sur vos instructions, avec confidentialité et sécurité, sans réutilisation.
11. Création de sites et applications
Les prestations de création font l'objet d'un devis détaillant le contenu, le prix, le calendrier et les modalités de paiement. Sauf mention contraire, les droits d'exploitation du site livré sont cédés au client après paiement complet ; Ouibel conserve ses outils, méthodes et composants génériques.
12. Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement imprévisible et irrésistible indépendant de sa volonté (panne générale d'électricité ou de réseau, catastrophe, décision des autorités…).
13. Plaintes, médiation et droit applicable
Toute plainte peut être adressée à info@ouibel.com ; nous répondons dans les meilleurs délais. Le consommateur peut également s'adresser gratuitement au Service de médiation pour le consommateur (mediationconsommateur.be). Les présentes conditions sont soumises au droit belge ; les tribunaux de l'arrondissement du siège de Ouibel sont compétents, sans préjudice des règles protectrices du consommateur.